Plus d'exonération des droits de mutation en cas de cession de titres de sociétés immobilières?

Conformément à la législation en vigueur, la vente de titres d’une société (Share Deal) qui détient des biens immobiliers en Allemagne n’est pas assujettie aux droits de mutation immobilières allemands (Grunderwerbsteuer), à condition que les titres transférés à l’acquéreur ne dépassent pas la limite de 95 %.

Afin d’éviter les droits de mutation, généralement 94,9 % des titres d’une société immobilière sont transférés à l’acquéreur principal et les 5,1 % restants à un tiers co-acquéreur (Structure RETT-Blocker).

Dans ce contexte, le législateur allemand prévoit des modifications importantes de la législation sur ces droits de mutation, qui auront des effets directs sur les structures RETT Blocker et les cessions à titre onéreux dans le proche futur.

Les propositions suivantes sont actuellement discutées :

  • Le seuil d’exonération de droits de mutation en ce qui concerne la participation cessible pourrait être abaissé de 95 % à 90 %.
  • En conséquence, l’exonération de droits de mutation serait possible uniquement dans les cas où le vendeur retient au minimum 10,1 % des parts.
  • Une période de détention (proposition actuelle de 10 ans) sera également introduite. Pendant cette période, chaque transaction (directe ou indirecte) sera prise en compte pour déterminer si au total plus de 90 % des titres ont été transférés à de nouveaux associés.

Actuellement il n'est pas encore clair dans quelle mesure et dans quel délai les nouvelles dispositions seront adoptées.

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